Détaxe pêcheur professionnel :

Le client doit transmettre sa propre attestation rédigée en son nom propre avec tampon (s’il en a un).

Voir modèle ci dessous :

Attestation de détaxe

Je soussigné(e) Mr ou Mme                  demeurant à

Exerçant la profession d’armateur à la pêche. Certifie que les marchandises et la main d’œuvre achetées par moi-même à :

Sont destinées à être incorporées à un bâtiment de mer français autre qu’un bâtiment de la marine nationale.

Nom du bateau :

N° de l’acte de francisation ou de l’inscription en douane :

Lieu de la première francisation

Cette attestation est valable pour l’année

En conséquence je requière l’application de l’article 262 du code général des impôts, afin que ces fournitures me soient facturées en franchise de la TVA.

Je m’engage formellement au cas où tout ou partie de ces fournitures recevrait une affectation autre que celle ayant déterminé la franchise, à acquitter le montant de la taxe à la valeur ajoutée qui pourrait devenir éligible de ce fait, selon l’article 257 III du code général des impôts et ce sous préjudice des pénalités.

Fait le,                     à

Envoyez votre acte de francisation, Pièce d’identité, SIRET valide à contact@materielbateau.com.

A réception des documents Le Service Client vous adressera un devis en HT.